Dance Nearby, Entreprise Individuelle Vincent Le Henaff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 527 904 486, dont le siège social est situé 12 RUE DE LA PART-DIEU, 69003, Lyon 3EM (ci-après désignée « Dance Nearby » ou « L’OPERATEUR »).
Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les « CGV Marketplace ») s'appliquent en complément en ce qui concerne les Organisations des Conditions Particulières - Conditions générales de service (ci-après « CP-CGS »), et pour tous les UTILISATEURS des CGU dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV « Marketplace ».
Les CGV « Marketplace » s'appliquent à toutes les ventes de Prestations réalisées sur la Marketplace entre l’Organisation et l'Acheteur depuis le Site. Elles ont vocation à régir les relations entre les Organisations et les Acheteurs de Prestations, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Dance Nearby ou entre les Organisations et Dance Nearby. Les relations entre les Organisations et Dance Nearby sont régies par les CP-CGS.
Dance Nearby n'est pas le vendeur des Prestations achetées par l'intermédiaire du Service ; seul l’ORGANISATION, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Prestation, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdites Prestations. Les Prestations seront facturées par les Organisations concernées et non par Dance Nearby.
Les Prestations vendues sur la Marketplace sont à prix ferme.
a. Les prestations sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
b. L'Acheteur sélectionne le ou les Prestations qu'il souhaite acheter.
c. Il confirme son choix de Prestation(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV « Marketplace » par un clic de validation.
d. L'Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et l’Organisation est soumis à la condition résolutoire que le Prestataire soit en mesure d’exécuter la ou les Prestations aux conditions énoncées dans le descriptif de la ou les Prestations et dans la limite des places disponibles.
e. L’Organisation est informée par Dance Nearby qu'une ou plusieurs des Prestations qu'elle a référencées sur la Marketplace ont fait l'objet d'une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande »).
f. En cas d’incapacité à exécuter la ou lesdites Prestations, l’organisation s'engage à en informer l'Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et l’Organisation est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. L’Organisation dispose alors d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour rembourser l’Acheteur.
g. L’organisation s’engage à réaliser la ou lesdites Prestations dans les conditions (dates, lieux, etc..) mentionnées dans le descriptif de la ou lesdites Prestations.
h. L’acheteur s’engage à respecter les conditions d’accès à la ou lesdites Prestations (Règlement intérieur, Charte, etc...)
i. En cas d’absence de l’Acheteur sur le lieu de la ou lesdites Prestation(s) a la date ou à la période prévue ; ou dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas ses engagements de respect des conditions d’accès et se verrait donc exclu de la ou lesdites Prestations l’Organisation et Dance Nearby ne pourraient être tenus pour responsables et ne sont pas tenu de proposer une solution de remplacement. La ou lesdites Prestations sont alors réputée(s) exécutée(s) au regard du contrat.
L'acheteur est autorisé à céder le contrat de vente conclue entre lui-même et l'Organisateur auprès d'un autre utilisateur.
En cas de cession l'Organisateur et la plateforme ne peuvent être tenue pour responsable en cas de litige entre le cédant et le bénéficiaire de la cession.
Pour être reconnue conforme, l'exécution de cette cession doit être effectuée via le formulaire de cession mis à disposition par la plateforme et accessible via la page de récapitulatif de la commande.
Une fois la cession du contrat de vente effectuée, le cédant est libéré de ses obligations, tandis que le bénéficiaire est reconnu comme l'Acheteur du contrat et doit ainsi se conformer aux obligations de l'Acheteur conclu dans le contrat.
Les prix des Prestations référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Organisation, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Prestations est stipulé en Euros, et s’entend toutes taxes incluses (TVA, etc…). Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :
Tous les paiements sont sécurisés par le service de paiement Stripe.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les PRESTATIONS exécutées par les ORGANISATIONS étant des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l'ACHETEUR ne peut exercer son droit de rétractation après avoir confirmé sa commande et avoir procédé au paiement de celle-ci.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et l’Organisation, à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel. L'Acheteur et l’Organisation feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit à l’exécution de la ou les Prestations selon les nouvelles conditions conclues par un accord amiable, soit à son remboursement.
Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU. L'Acheteur et l’Organisation sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par Dance Nearby aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à l’identification de l’Acheteur sont transmises par Dance Nearby aux Organisateurs aux seules fins de leur permettre d'exécuter les Prestations commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d'autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et l’Organisation peuvent s'adresser directement à Dance Nearby, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU. Les Organisations s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
L’exécution des obligations de l’Organisation au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Organisation avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV « Marketplace » sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Dance Nearby, Entreprise Individuelle Vincent Le Henaff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 527 904 486, dont le siège social est situé 12 RUE DE LA PART-DIEU, 69003, Lyon 3EM (ci-après désignée Dance Nearby ou L’OPERATEUR).
Édite et exploite la plateforme internet accessible à l'adresse suivante : https://www.dancenearby.com/ (ci-après la PLATEFORME).
La PLATEFORME propose des services de référencement, et d’hébergement de contenu en lien avec la danse. La PLATEFORME propose aussi des services d’intermédiations entre des ORGANISATIONS (ci-après les VENDEURS ou ORGANISATIONS) et des acheteurs (ci-après les CLIENTS) pour l’exécution de Prestations d’activités de loisirs (ci-après les PRESTATIONS).
Dans ce cadre, il est rappelé que Dance Nearby n'intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les ORGANISATIONS. Le rôle de Dance Nearby est limité à l'hébergement des contenus des UTILISATEURS et des offres des ORGANISATIONS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.
Par ailleurs, la vente des PRESTATIONS auprès des CLIENTS n'est pas régie par les présentes Conditions générales d'Utilisation, mais par les Conditions Générales de Vente Marketplace accessibles à l'adresse suivante : https://www.dancenearby.com/p/legal/cgv-cgu-marketplace/#cgu.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU).
Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, la signification suivante :
OBJET Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION conclues entre Dance Nearby d'une part et l'UTILISATEUR d'autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME et de l'ensemble des SERVICES qui y sont proposés.
L'utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l'acceptation des présentes CGU. Ainsi, l'UTILISATEUR s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d'un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
En utilisant la PLATEFORME, l'UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de la PLATEFORME. Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l'UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Sur la PLATEFORME, Dance Nearby tient le rôle suivant :
La PLATEFORME éditée par Dance Nearby consiste en différents services visant à promouvoir des activités de loisirs et des contenus numériques en lien avec la danse d’une part. Et à mettre en relation par voie électronique, des ORGANISATIONS et des CLIENTS en vue de la vente des PRESTATIONS d’activités de loisirs d’autre part.
En dehors des cas où elle agit comme ORGANISATION, Dance Nearby n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des PRESTATIONS et n'intervient pas dans la transaction opérée entre l’ORGANISATION et le CLIENT.
Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre l’ORGANISATION et le CLIENT, Dance Nearby intervenant comme simple intermédiaire technique.
L'ensemble des indications sur les tarifs des PRESTATIONS et leurs descriptions sont établis par les ORGANISATIONS, sans intervention de Dance Nearby, qui est rémunérée uniquement sur une commission prélevée sur les ventes de PRESTATIONS achetées par les CLIENTS auprès des ORGANISATIONS.
Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Dance Nearby.
En tant qu'opérateur de plateforme en ligne, Dance Nearby agit de manière neutre, claire et transparente.
Dance Nearby n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec une des ORGANISATIONS référencées sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des PRESTATIONS.
Les PRESTATIONS présentées aux internautes sur la PLATEFORME sont référencées de la manière suivante :
Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l'OPERATEUR s'engage à :
Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les pages de contenu et PRESTATIONS et bénéficier des SERVICES décrits à l'article 7.1 des présentes CGU.
L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou créer une ORGANISATION est invité à suivre la procédure d'inscription définie ci-après.
L'UTILISATEUR qui souhaite créer une ORGANISATION doit au préalable créer un compte UTILISATEUR via le formulaire dédié.
Après avoir effectué la procédure de vérification d’adresse email, l’UTILISATEUR peut créer une ORGANISATION à laquelle seront associées ses activités et PRESTATIONS et lui donne un rôle de d’ORGANISATEUR.
L'UTILISATEUR, qui devient ORGANISATEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par Dance Nearby que les données qu'il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, l’ORGANISATEUR devra immédiatement informer Dance Nearby de ses nouvelles informations.
Dance Nearby pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’ORGANISATION dans les conditions suivantes :
L'inscription ainsi que les relations contractuelles entre Dance Nearby et les ORGANISATIONS souhaitant proposer des PRESTATIONS sur la PLATEFORME sont régies par le CP-CGS disponible en ligne sur la page suivante
Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l'ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE UTILISATEUR.
Si l’UTILISATEUR est une personne morale, la personne physique qui achète pour le compte de l’UTILISATEUR reconnaît être dûment habilitée à cet effet.
L'inscription sur la PLATEFORME en tant que qu’UTILISATEUR est gratuite.
L'inscription sur la PLATEFORME peut s'effectuer de deux manières :
Pour créer un COMPTE, l'UTILISATEUR est invité à fournir différentes informations le concernant.
L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s'engage à fournir à Dance Nearby des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Dance Nearby toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l'UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser sa première commande.
À compter de la complétion du formulaire d'inscription, un courriel de confirmation est adressé au CLIENT. L'adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.
L’UTILISATEUR reçoit lors de son inscription un email contenant un lien de vérification sur lequel il doit cliquer afin de déverrouiller son compte et s’assurer qu’il est bien le propriétaire de l’adresse e-mail utilisée lors de la création du compte.
Le CLIENT s'engage à ne créer qu'un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. Dance Nearby décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.
L'UTILISATEUR est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son COMPTE.
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, Dance Nearby pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, Dance Nearby ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d'un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où Dance Nearby n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d'un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d'un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d'en avertir Dance Nearby, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : service.clients@dancenearby.com
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un message via le formulaire de contact de la page « Nous Contacter ». Dance Nearby procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.
Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu'à ses différentes fonctionnalités.
Un des SERVICES principaux proposés par Dance Nearby consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRESTATIONS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.
L'UTILISATEUR peut aussi, lorsqu'il recherche une PRESTATION en particulier, utiliser le moteur de recherche.
Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.
Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PRESTATIONS présentant dans leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés.
Tout utilisateur qui le souhaite peut compléter son profil utilisateur en remplissant les sections facultatives comme les compétences. Ces informations seront visibles dans le profil de l’utilisateur ainsi que dans les différents outils de recherche.
Les utilisateurs peuvent créer des pages de différents types en lien avec la danse (page organisation, page de groupe de musique, etc..). Ces pages ont pour but de permettre aux utilisateurs de publier des contenus en lien avec la danse, ou de référencer des activités en lien avec la danse.
Les utilisateurs peuvent définir leurs préférences afin d’améliorer leur expérience de navigation, définir leur préférence d’abonnement aux bulletins d’informations, et des conditions de notifications lors de changements et ajouts de contenu à des pages qu’ils ont choisi de suivre.
En se créant un COMPTE, tout UTILISATEUR pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
Dance Nearby propose à ses UTILISATEURS de créer une ORGANISATION afin de pouvoir bénéficier de certains SERVICES, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des CLIENTS pour proposer ses PRESTATIONS.
Pour cela, les ORGANISATIONS potentielles sont invitées à suivre les étapes décrites à l'article 6.1. des présentes.
Dance Nearby fournit aux ORGANISATIONS la possibilité de créer via le Back-Office des pages dédiés aux différentes activités de loisirs dont elle souhaite faire la promotion. Ces dernières sont ensuite automatiquement référencées au sein du moteur de recherche accessible à l’ensemble des UTILISATEURS.
En complément des pages dédiées aux activités de loisirs, les ORGANISATIONS disposent via le Back-Office de la possibilité de mettre en ligne des offres de vente de PRESTATIONS d’activités de loisirs sous la forme de « Tickets » sur la PLATEFORME. Ce système se présente pour les CLIENTS sous la forme d’un formulaire d’inscription, accessible depuis les pages des activités concernées. Ces formulaires sont ensuite traités numériquement par la PLATEFORME afin de vérifier la disponibilité des places correspondantes à ces inscriptions selon les critères suivants :
Les places disponibles sont attribuées aux CLIENTS par ordre d’inscription et constituent ainsi une file d’attente.
Le traitement de la file d’attente est automatique.
Une fois qu’une ou des places sont attribuées à une inscription, le CLIENT reçoit un email contenant un lien lui permettant de procéder au paiement de cette dernière et par cette transaction constituer sa commande.
Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
En complément des obligations UTILISATEURS, chaque ORGANISATION a pour obligation de :
L'obligation générale de Dance Nearby est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Dance Nearby aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.
Dance Nearby s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Dance Nearby attire toutefois l'attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, Dance Nearby s'engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l'article 5.2 des présentes.
Dance Nearby décline toute responsabilité, notamment :
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME, l'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les UTILISATEURS reconnaissent que Dance Nearby a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
A ce titre, Dance Nearby se réserve la possibilité de retirer tout contenu contraire aux valeurs de la plateforme ou qu'elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
Le signalement d’un contenu manifestement illicite par les UTILISATEURS ou tout autre tiers doit se faire par le système de messagerie interne accessible via la page de contact.
Conformément à l'article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
Dance Nearby attire l'attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et une ORGANISATION devra être traité entre eux, l’ORGANISATION restant seule responsable de l'exécution de la COMMANDE de PRESTATIONS proposées via la PLATEFORME.
En cas de litige avec une ORGANISATION, l'UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de Dance Nearby en utilisant la messagerie interne à la plateforme disponible via la page de contact.
Dance Nearby répercutera la réclamation auprès de l’ORGANISATION concernée qui sera seule responsable du traitement du litige.
Dance Nearby pourra uniquement le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.
La responsabilité de Dance Nearby ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de Dance Nearby ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Dance Nearby intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l'UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de Dance Nearby.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, Dance Nearby s'efforcera d'informer l'UTILISATEUR dès que possible.
Dans le cadre de la commercialisation des PRESTATIONS via la PLATEFORME, les ORGANISATIONS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Toute ORGANISATION proposant des PRESTATIONS à la vente par l'intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu'il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.
En tout état de cause, Dance Nearby ne saurait être tenue responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des CONTENUS publiés par les ORGANISATIONS.
L'UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Dance Nearby sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l'exception des CONTENUS publiés par les UTILISATEURS, sont la propriété intellectuelle exclusive de Dance Nearby et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Dance Nearby, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, Dance Nearby interdit expressément :
L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de Dance Nearby et engagement à les respecter.
Dance Nearby accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de Dance Nearby.
Dans le cadre de l'exploitation de la PLATEFORME, Dance Nearby est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par Dance Nearby pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
A ce titre, l'UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante qui lui donnera l'ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Dance Nearby assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l'UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, l'UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L'UTILISATEUR peut exercer ces droits en utilisant la messagerie internet via le formulaire de contact.
Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.
Les présentes CGU s'appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Dance Nearby à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.
Les ORGANISATIONS seront notifiées de toute modification envisagée des présentes CGU.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET Dance Nearby SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre Dance Nearby et un UTILISATEUR au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans l'hypothèse où la tentative de règlement amiable échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié au tribunal de commerce de Lyon.
Les opérateurs de plateforme en ligne ont l'obligation d'informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu'elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d'être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.
Dance Nearby recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseil spécialisé en cas de doute.